J.O. 164 du 18 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de mise en consultation de demandes de modification de cahiers des charges d'indications géographiques protégées

NOR : AGRP0601336V


En application du règlement (CEE) no 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis Cedex, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :

- volaille d'Ancenis (référence : IG/03/94).

En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :

Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité, de l'organisation économique et des entreprises), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.